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Page mise à jour le 31.08.2016

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Le code du travail s’aligne sur le règlement CLP

Publication au Journal Officiel des décrets n°2015-612 et n°2015-613 du 3 juin 2015 relatifs à la transposition de la directive européenne 2014/27/UE et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008 dit règlement CLP.

La directive 2014/27/UE du 26 février 2014 a modifié 5 directives relatives à la santé et sécurité au travail (la directive 92/58/CEE, la directive 92/85/CEE, la directive 94/33/CEE et les directives 98/24/CE et 2004/37/CE) afin de les aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) . En effet, ces directives renvoyaient encore à l’ancienne législation sur la classification et l’étiquetage des substances chimiques et utilisaient une ancienne terminologie. Cette adaptation purement technique permet ainsi d’intégrer les terminologies qui sont désormais à employer conformément au règlement CLP.

Applicable au 1er juin 2015, les décrets n° 2015-612 et n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposent en droit français la directive 2014/27/UE et met à jour les dispositions relatives aux produits chimiques dans le code du travail afin de les aligner sur le règlement CLP.

Le décret n° 2015-612 actualise les références et la terminologie applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Le décret n° 2015-613 actualise également la terminologie pour la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques dangereux. Le seul changement notable est la création d'un nouvel article (après l'article R. 4412-39-1) prévoyant qu'une "étiquette ou inscription" devra figurer "sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux", avec le nom de la ou des substances qu'il contient, ainsi que les dangers liés à leur utilisation.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter directement le décret n°2015-612 et le décret n°2015-613 sur le site de Légifrance.

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