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Modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR)

Publication au Journal Officiel du décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance CMR.

 

Le présent décret fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel ouvert au profit des agents de la fonction publique de l’Etat et les ouvriers de l’Etat, exposés dans le cadre de leur activité professionnelle à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce décret abroge le décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à l’amiante qui n’avait prévu les modalités de ce suivi que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.

Le présent décret prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur. Le décret définit au travers de plusieurs articles, le droit au suivi postprofessionnel et à l’information, les modalités du suivi médical postprofessionnel, les dispositions transitoires et finales.  

Ce décret est entré en vigueur le 24 mai 2015.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter directement le décret  n° 2015-567 sur le site de Légifrance

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