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Page mise à jour le 17.07.2013

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La restriction

La procédure de restriction constitue le « filet de sécurité » du système mis en place par le règlement REACh car elle permet aux états membres ou à la Commission Européenne d’intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques pour toute substance, sans condition de tonnage, dès lors qu’ils estiment que la mise sur le marché ou l’utilisation de cette substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé.

L’état membre ou l’ECHA, sur demande de la commission, fait part de ses intentions, pouvant aller jusqu’à proposer l’interdiction pure et simple de la production et de l’utilisation de la substance, dans le cadre d’un dossier de restriction qui est envoyé à l’ECHA. Cette proposition doit identifier les usages et risques à restreindre et prendre en compte les informations concernant les possibilités de remplacement, l’impact socio-économique des mesures proposées et la consultation des parties intéressées. En ce sens, le site www.substitution-cmr.fr peut apporter des informations relatives à la substitution des agents CMR concernés.

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