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Page mise à jour le 08.10.2019

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La réglementation préexistante : les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE

La réglementation en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et préparations dangereuses était respectivement encadrée jusqu’en 2009 par les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.

La directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses a été transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié.

La directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses a été transposée en droit français par l’arrêté du 9 novembre 2004.

Ces directives ont été abrogées par le règlement (CE) n° 1272/2008 dit « règlement CLP ». Entré en vigueur le 20 janvier 2009, le règlement CLP prévoit néanmoins une période de transition durant laquelle l’ancien et le nouveau système de classification et d’étiquetage coexistent. La mise en application du nouveau règlement est devenue obligatoire au 1 er décembre 2010 pour les substances et le sera pour les mélanges à partir du 1er juin 2015.

En savoir plus

Nous vous invitons à consulter :

  • La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
  • la directive 1999/45/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
  •  L'arrrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
  •  Le  règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européenn et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (réglement CLP)

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