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Page mise à jour le 07.02.2014

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Réglementation Française

Le décret CMR

Les dispositions de la directive 2004/37/CE ont été  retranscrites dans le droit français essentiellement via le décret n°2001-97 du 1er février 2001 dit le « décret CMR ». Ce décret a également étendu en France le champ d’application de ces dispositions aux agents toxiques pour la reproduction classés de catégories 1A et 1B qui doivent donc être également substitués en milieu professionnel lorsque cela est techniquement possible. Ce décret a ainsi établi les règles particulières de prévention applicables en milieu de travail aux agents CMR.

La substitution des agents chimiques CMR

La recherche de substitution est une obligation qui s’impose à l’employeur. Elle est énoncée dans les principes généraux de prévention à l’article L. 4121-2 du code du travail et est renforcée à l'article R. 4412-66 transposant l’obligation de substitution fixée par la directive européenne (directive 2004/37/CE du 29 avril 2004) en l'étendant au niveau français aux agents toxiques pour la reproduction.

Par obligation de substitution, il faut comprendre :

  • soit le remplacement des agents CMR de catégorie 1A ou 1B par des agents ou des procédés non dangereux ou moins dangereux ;
  • soit le remplacement du procédé de travail par un procédé non ou moins dangereux.

Ainsi, l’employeur doit pouvoir justifier des démarches fructueuses ou infructueuses qu’il a entreprises en vue de la substitution de tous les agents ou procédés CMR de catégories 1A et 1B inventoriés sur le lieu de travail. Le résultat de ces investigations doit, notamment, figurer dans le document unique d’évaluation des risques. Seul un argumentaire technique fondé est recevable pour justifier de la non-substitution d’un agent ou procédé CMR de catégorie 1A ou 1B par un agent ou un procédé non ou moins dangereux.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis de l’utilisation des produits CMR sont régies par les articles R.4412-59 à R.4412-93 du Code du Travail.

La substitution des agents chimiques dangereux (ACD)

Le risque que présente un agent chimique dangereux (ACD) pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux (article R4412-15).

Pour les ACD, la substitution est une des mesures de prévention dont dispose l’employeur. Il doit l’utiliser en priorité, sauf, si dans le cadre de l’évaluation des risques, il peut conclure que le risque est faible.
Pour cela, les deux conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :

  • Les quantités présentent un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • Les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-2 et R. 4412-11 du code du travail sont suffisantes pour réduire le risque au niveau le plus bas et aboutir à un risque faible.

L’application du principe de substitution est moins stricte pour les ACD que pour les agents CMR de catégorie 1A et 1B puisqu’elle offre la possibilité à l’employeur de justifier le choix d’autres mesures de gestion des risques qu’il estime au moins équivalentes à la substitution en fonction de la nature de l’activité et de l’évaluation des risques.

Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au minimum par la mise en œuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes (article R.4412-16) :

  • 1° Conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés ;
  • 2° Utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ;
  • 3° Application, à la source du risque, de mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ;
  • 4° Utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle.

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à consuler :

  • le décret no 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail

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