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Page créée le 17.07.2013

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Page mise à jour le 12.12.2014

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Les Valeurs Limites d'Exposition Professionnelles (VLEP)

Qu’est-ce qu’une VLEP ?

La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit non ou moins nocif) ou à défaut, par la réduction des concentrations des polluants aux niveaux les plus faibles possibles. Pour un grand nombre d’agents chimiques dangereux, il est malgré tout nécessaire de protéger la santé des travailleurs en établissant des niveaux de concentration de polluants dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période de référence, ainsi que des valeurs limites biologiques. Le ministère chargé du Travail est ainsi réglementairement chargé de fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et des valeurs limites biologiques (VLB). Ces valeurs peuvent être contraignantes si elles sont fixées par décret ou, indicatives, si elles sont fixées par arrêté. Elles représentent un important outil de réduction du risque chimique sur les lieux de travail.
Les valeurs limites sont fixées sur la base d’une évaluation scientifique du rapport entre les effets sur la santé des substances  dangereuses et le niveau de l’exposition professionnelle (Circulaire DRT n°12 du 24 mai 2006).

Valeur Limite d’Exposition Professionnelle :  il s’agit de la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d’un agent chimique dangereux (ACD) ou d’un agent cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction (CMR), dans l’air de la zone de respiration d’un travailleur au cours d’une période de référence déterminée. Au niveau réglementaire, la période de référence est soit de 8 heures (VLEP 8 heures) soit de 15 minutes (VLEP court terme) (Circulaire DGT 2010/03).

Valeur Limite Biologique : il s’agit de la limite de concentration dans le milieu biologique approprié (sang, urine,…) de l’agent concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet. Les paramètres suivis et mesurés s’appellent les indicateurs biologiques d’exposition (IBE) (Article R4412-4 4° du Code du travail, Circulaire DGT 2010/03).

L’attribution de la mention « peau » accompagnant la limite d’exposition professionnelle indique la possibilité d’une pénétration cutanée importante (Article R4412-149 du Code du travail).


Valeurs limites contraignantes et indicatives :

Les valeurs limites réglementaires contraignantes : elles sont fixées par décret en Conseil d’Etat et listées dans le Code du travail dans le tableau figurant à l’article R.4412-149. Les VLEP contraignantes sont soumises à une obligation réglementaire de non-dépassement (circulaire DRT n°12 du 24 mai 2006). Les agents CMR classées 1A ou 1B par le règlement CLP disposant d’une VLEP règlementaire sont soumis systématiquement à une obligation de contrôle par un organisme accrédité au moins une fois par an ou lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs. En cas de dépassement d’une VLEP contraignante d’un CMR de catégorie 1A ou 1B, l’employeur doit arrêter le travail aux postes de travail concernés, jusqu’à la mise en œuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs. En cas de dépassement de la VLEP contraignante d’un ACD, l’employeur doit immédiatement prendre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs telles que prévues aux articles R.4412-11 et R.4412-12 (Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010).

Les valeurs limites réglementaires indicatives : Elles sont fixées par arrêté (article R.4412-150 du Code du travail). Le contrôle des VLEP indicatives pour les agents présentant un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs par des organismes accrédités est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 (Décret n°2012-746 du 9 mai 2012). En cas de dépassement d’une VLEP indicative de l’article R.4412-150, l’employeur procède à l’évaluation  des risques afin de déterminer les mesures de protection et de prévention à prendre (Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010, article R4412-29 du Code du travail).

Il existe également des valeurs limites admises, à caractère indicatif. Ces valeurs ont été publiées entre 1982 et 1996 dans des circulaires par le ministère chargé du Travail. Elles sont progressivement remplacées par des valeurs limites réglementaires (indicatives ou contraignantes). Elles n’ont pas de caractère réglementaire (ED 984 INRS).

Le respect des valeurs limites d’exposition doit toujours être considéré comme un objectif minimal de prévention de la santé des travailleurs (Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010).

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